Groupement PROFESSIONNEL des opérateurs en AGRICULTURE biologique A MADAGASCAR

PROMABIO

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STATUTS

I - Forme - Dénomination - Siège - Durée - Objet

Article 1 - Forme

Il est formé entre les membres fondateurs et toutes personnes qui viendront adhérer par la suite aux présents statuts, un Groupement Professionnel régi par l'Ordonnance n° 75-013-0/DM du 17 Mai 1975 portant code du Travail à Madagascar, et par les présents statuts.

Article 2 - Dénomination

Le Groupement a pour dénomination :

Groupement PROFESSIONNEL des opérateurs en AGRICULTURE biologique A MADAGASCAR: "PROMABIO"

Article 3 - Siège social

Le Groupement a son siège social au 180, route Circulaire Ankorahotra Antananarivo. Celui-ci peut être transféré à tout moment et à tout endroit, sur décision de l’Assemblée Générale.

Article 4 - Durée

La durée du Groupement est illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée

Article 5 - Objet

Le Groupement a pour objet

l'étude et la défense des intérêts professionnels, sociaux et économiques des personnes physiques ou morales membres du Groupement ayant une activité dans le domaine de la production, la transformation, le conditionnement et la commercialisation des produits issus de l’agriculture biologique à Madagascar. La promotion des activités dans ce domaine et de la consommation de tels produits

II - Membres du Groupement

Article 6 - Conditions

Peut être membre du Groupement, toute personne physique ou morale ayant une activité directe dans la production, la transformation, le conditionnement, et la commercialisation de produits issus de l’agriculture biologique à Madagascar, immatriculée au Registre du Commerce, disposant de produits certifiés répondant aux critères qui seraient éventuellement définis dans le règlement intérieur, et qui déclare accepter les présents statuts.

Article 7 - Admission au cours de la vie du Groupement

Les admissions au cours de la vie du Groupement interviennent sur décision du Conseil d'Administration, conformément aux conditions stipulées par les présents statuts.

Article 8 - Radiation

La qualité de membre se perd par :

a) - la démission;

b) - le décès en ce qui concerne les personnes physiques;

c) - la dissolution en ce qui concerne les personnes morales;

d) - la cessation d'activité dans le domaine d'activité touchant les produits issus de l’agriculture biologique.

e) - la constatation du non respect par le membre concerné des conditions fixées dans le règlement intérieur.

III - Assemblées générales

Article 9 - Nature des assemblées

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie sur la convocation du Président. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six (6) mois, qui suivent la clôture de l'exercice.

L'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit sur la convocation du Président.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Président à la demande, soit de la moitié au moins des membres du Groupement, soit du Commissaire aux comptes. A défaut par le Président de s'exécuter pour convoquer l'Assemblée afin qu'elle se tienne dans le mois qui suit la demande, les membres ou le Commissaire aux comptes, suivant le cas, peuvent procéder directement à la convocation.

Article 10 - Convocation : délai - mode

Le délai de convocation des Assemblées ordinaires et des Assemblées extraordinaires est de quinze (15) jours au moins, à partir de la date d'envoi de celle-ci.

Les convocations sont faites par lettres individuelles recommandées avec accusé de réception adressées aux membres.

Lorsque tous les membres seront présents ou représentés à une Assemblée Générale, celle-ci aura le caractère d'une Assemblée Universelle et elle pourra valablement statuer sur toutes les questions mises en délibération, même à défaut de convocation dans les délais.

Les lettres de convocation indiquent l'ordre du jour de l'Assemblée et les jour, heure et lieu de la réunion.

L'Assemblée se réunit, soit au Siège du Groupement, soit en tout autre endroit de la ville où se trouve le Siège.

Article 11 - Conditions d'admission aux assemblées

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres du Groupement. Tout membre absent peut se faire représenter par un autre membre dûment muni d'un pouvoir.

Article 12 - Tenue de l'assemblée

L'Assemblée Générale est présidée par le Président ou par le membre du Conseil d’Administration désigné pour le remplacer.

Le Président désigne un Secrétaire qui peut être pris en dehors de l'Assemblée.

Il est tenu une feuille de présence indiquant les noms, prénoms ou dénominations sociales des membres présents ou représentés. Cette feuille, dûment émargée par les membres présents et par les mandataires de ceux représentés, arrêtée par le Président et le Secrétaire, est déposée au Siège du Groupement.

Article 13 - Effets des délibérations - Procès-verbaux

L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des membres, et ces décisions prises valablement oblige tous les membres, même les absents.

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire.

Article 14 - Votes - Mode de consultation

Chaque membre de l'Assemblée a une voix.

Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Celles de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Les décisions sont normalement prises en Assemblée Générale. Exceptionnellement, le Président pourra décider de procéder à un vote par écrit: le texte des résolutions proposées sera envoyé à tous les membres avec l'indication du délai imparti pour faire connaître leur vote. Les réponses seront dépouillées par le Conseil d’Administration et les résultats proclamés par le Président; du tout il sera dressé un procès-verbal.

Article 15 - Quorum

Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire doit réunir au moins la moitié des membres. A défaut, l'Assemblée est de nouveau convoquée dans les formes et les délais prescrits à l'Article 10 des présents statuts et elle délibère valablement quel que soit le nombre des présents ou représentés.

Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir au moins les deux tiers des membres. A défaut de ce quorum, la seconde Assemblée, ainsi que celles qui sont convoquées ultérieurement pour statuer sur le même ordre du jour, ne délibèrent valablement que si elles réunissent le quart des membres.

Article 16 - Compétences

L'Assemblée Générale est l'organe souverain du Groupement et en définit les orientations.

L'Assemblée Générale Ordinaire a à statuer sur toutes les questions d'ordre administratif qui excèdent la compétence du Conseil d’Administration.

Elle entend le rapport du Président sur la marche du Groupement ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes.

Elle discute, redresse, approuve les comptes et donne quitus de leur gestion aux membres du Conseil d’Administration

Elle nomme ou remplace les membres du Conseil d’Administration; elle peut révoquer les membres du Conseil d’Administration, sans avoir à justifier sa décision.

Elle confère au Conseil d’Administration les autorisations nécessaires pour tout acte excédant les pouvoirs attribués au dit Conseil d’Administration.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue, sur la proposition du Président, sur les modifications à apporter aux statuts, sur l'exclusion d'un membre et la dissolution du Groupement.

IV - Conseil d'administration

Article 17 - MEMBRES

Le Groupement est administré par un Conseil d'Administration composé de :

- un (1) Président élu par l’Assemblée Générale des membres

- un (1) Vice-président, un (1) Secrétaire Général, un (1)Trésorier, trois (3) Conseillers nommé par le Président et entériné par l’Assemblée Générale.

Les membres du Conseil d'Administration sont pris parmi les membres du Groupement. Ils sont obligatoirement des personnes physiques.

Les personnes morales désignent un représentant qui, en leur nom, assume les fonctions de membres du Conseil d'Administration.

Article 18 - Pouvoirs des membres du Conseil d'Administration

Le Président convoque et préside les Assemblées Générales dont il fixe l'ordre du jour.

Il présente un rapport sur la marche des activités du Groupement au cours de l'exercice, à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice.

Dans le cadre des orientations définies par l'Assemblée Générale, il jouit, vis-à-vis des tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Groupement.

Il a notamment les pouvoirs suivants, qui sont énonciatifs et non limitatifs :

- Il nomme et révoque tous les agents et employés du Groupement, fixe leur rémunération;

- Il fixe les dépenses générales d'administration, gère les biens meubles et immeubles du Groupement;

- Il fait fonctionner les comptes bancaires ouverts au nom du Groupement;

- Il exerce toute action judiciaire, tant en demandant qu'en défendant.

Le Vice-président jouit des mêmes pouvoirs que le Président.

Le Trésorier fait tenir une comptabilité du Groupement selon les règles de la comptabilité commerciale.

Il arrête les comptes et les budgets qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale des membres.

Toute sortie de fonds ou autorisation de dépenses du Groupement fait l'objet d'une double signature : par le Trésorier d'une part, et par le Président ou le Secrétaire Général, d'autre part.

Article 19 - Durée des fonctions des membres du Conseil d'Administration

Les membres du Conseil d'Administration sont renouvelés tous les deux (2) ans. Tout membre sortant est rééligible une fois.

Une année d'exercice des fonctions de membre de Conseil d'Administration s'entend de l'intervalle de temps qui sépare la tenue des Assemblées Générales appelées à statuer sur les comptes de deux (2) exercices successifs.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent à tout moment être révoqués par l'Assemblée Générale, sans qu'il soit nécessaire de motiver cette révocation.

V - Contrôle des comptes

Article 20 - Le Commissaire aux comptes

L'Assemblée Générale Ordinaire nomme un Commissaire aux comptes pour 2 (deux) ans.

Le Commissaire aux comptes a pour mission de vérifier les livres du Groupement et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes. Il vérifie également la sincérité des informations données dans le rapport du Président et dans les documents adressés aux membres sur la situation et les comptes du Groupement.

Il peut, à toute époque de l'année, opérer les vérifications ou contrôles qu'il juge opportuns.

Il rend compte à l'Assemblée Générale Ordinaire de son mandat, à chaque exercice.

Il peut, en cas d'urgence, provoquer une réunion de l'Assemblée Générale.

VI - Année sociale

Article 21 - ANNEEE SOCIALE

L'année sociale commence le 1er Janvier de chaque année et se termine le 31 Décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis le jour de la constitution du Groupement jusqu'au 31 Décembre 1998.

VII - Ressources

Article 22 - Ressources

Les ressources du Groupement sont constituées par tous fonds mis à sa disposition, sous forme de cotisation de ses membres, participation de ceux-ci aux dépenses de formation de leur personnel, subventions ou dotations provenant de l'Etat, de ses démembrements, des bailleurs de fonds internationaux ou plus généralement de tous tiers, ainsi que des ressources provenant de la gestion du patrimoine.

VIII - Règlement intérieur

Article 23 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration, qui le fait approuver par l'Assemblée Générale.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne du Groupement.

IX - Dissolution - Liquidation

Article 24 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale, sur la proposition du Président, règle le mode de liquidation et nomme le ou les liquidateurs, qui peuvent être pris parmi les membres du Conseil d'Administration.

La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des membres du Conseil d'Administration.

Pendant tout le cours de la liquidation et jusqu'à expresse décision contraire, tous les éléments de l'actif social continuent à demeurer la propriété de l'être moral et collectif.

X - Pouvoirs

Article 25 - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'originaux ou de copies des présents statuts à l'effet d'accomplir toutes les formalités prévues par la loi et les règlements.

Fait à Antananarivo, le 09 mai 1998